RGPD
Ⅰ. Champ d'application
Cette politique s'applique au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l'Union européenne.
Elle couvre également les situations où des services ou des biens sont fournis à des utilisateurs en France ou lorsque leurs actions sont surveillées, même si le traitement des données se fait en dehors de l'UE.
Les données collectées peuvent être stockées sous forme électronique ou sous forme papier structurée.
Les traitements effectués dans un cadre privé ou familial ne sont pas concernés par cette politique.
Ⅱ. Principes fondamentaux
Le traitement des données personnelles doit respecter les principes suivants :
Respect de la légalité, de la transparence et de l'équité ;
Définition précise des objectifs et limitation à ce qui est nécessaire ;
Minimisation des données et exactitude des informations traitées ;
Conservation des données pendant une durée strictement nécessaire ;
Garantir l'intégrité et la confidentialité des données, en évitant tout accès non autorisé ou fuite d'informations.
Ⅲ. Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les utilisateurs disposent des droits suivants :
Droit à l'information, à l'accès et à la rectification des données ;
Droit à l'effacement des données (droit à l'oubli) ;
Droit de limiter le traitement et de s'opposer au traitement ;
Droit à la portabilité des données ;
Droit de retirer son consentement à tout moment, sans affecter la légalité du traitement basé sur ce consentement avant le retrait.
Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'accord préalable d'un parent ou d'un tuteur légal pour le traitement de leurs données.
Ⅳ. Obligations des partenaires tiers
Les partenaires (tels que les services de logistique, de support client et d'hébergement) doivent :
Effectuer les traitements conformément aux instructions écrites ;
Mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger les données ;
Assister dans la réponse aux demandes d'accès ou de rectification des utilisateurs ;
Signaler tout incident de sécurité ou violation des données ;
Conserver des registres de traitement appropriés ;
Désigner un délégué à la protection des données (DPD) si nécessaire, et en informer la CNIL.
Ⅴ. Transfert de données
Lorsqu'une donnée est transférée en dehors de l'Espace économique européen (EEE), des garanties appropriées doivent être mises en place pour assurer la protection des données, telles que :
Une décision d'adéquation de la Commission européenne ;
Des clauses contractuelles types (CCT) ;
Des mesures de sécurité complémentaires comme le chiffrement et le contrôle d'accès.
Ⅵ. Supervision et sanctions
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a le pouvoir de :
Effectuer des contrôles ;
Suspendre ou interdire les traitements de données non conformes aux exigences légales ;
Imposer des amendes pouvant atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (selon le montant le plus élevé).
Ⅶ. Conformité
Nous nous engageons à respecter les principes suivants :
Offrir aux utilisateurs un contrôle continu sur leurs données personnelles ;
Assurer un traitement des données transparent et responsable ;
Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour minimiser les risques pour la vie privée.
Ⅷ. Coordonnées
Adresse : 722 LAKE SHORE BLVD, ROCHESTER, New York 14617, USA
Téléphone : +1(212) 203-6393
E-mail : info@urbansofaplaza.com
Horaires d'ouverture :
Lundi au vendredi : de 10:00 à 19:00 (CET)
Samedi : de 11:00 à 15:00 (CET)